LegalizeHistorique des réformes
14 AVRIL 1997. - Loi modifiant l'article 67 de la nouvelle loi communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 AVRIL 1997. - Loi modifiant l'article 67 de la nouvelle loi communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.