LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 1997. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 MAI 1997. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.