LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1997. - Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 JUILLET 1997. - Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.