24 NOVEMBRE 1997. - Loi portant troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - " Intérieur "

CHAPITRE 1. - Dispositions générales.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Article 2. Les crédits, ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, sont modifiés comme suit :

" Section 13. - Ministère de l'Intérieur.

Division 55. - Contrôle des étrangers.

Programme 55.1. - Centres spécifiques pour illégaux.

Contrat avec le citoyen.

Crédits d'ordonnancement : - 25,5 millions de francs.

Division 58. - Gouvernements provinciaux.

Programme 0. - Subsistance.

Crédits d'ordonnancement : + 25,5 millions de francs. ".

CHAPITRE 2. - Dispositions diverses.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - " Intérieur ".

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-12-1997, p. 33998 - 34001).