Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 1997. - Loi portant douzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Sections 13 - " Intérieur ", et 18 - " Finances " / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 1997. - Loi portant douzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Sections 13 - " Intérieur ", et 18 - " Finances "

1 version · 1998-02-05

1998-02-05

19 DECEMBRE 1997. - Loi portant douzième ajustement du budget généra

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