LegalizeHistorique des réformes
3 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
3 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.