3 AVRIL 1997. - Loi relative à la participation de la Belgique à la première augmentation générale du capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Le Roi est autorisé à porter la souscription de la Belgique au capital-actions de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement de 228 à 456 millions ECU, conformément à la Résolution n° 59 relative à l'augmentation du capital social autorisé et souscriptions correspondantes, adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque le 15 avril 1996.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Affaires Etrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK