Legalize / Belgique / 6 JUILLET 1997. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1997 et mise à jour au 04-03-1998) / Historique

Historique des réformes

6 JUILLET 1997. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1997 et mise à jour au 04-03-1998)

1 version · 1997-09-24

1997-09-24

6 JUILLET 1997. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget gén

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