LegalizeHistorique des réformes
24 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.