Historique des réformes

6 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, bbis, du Code des impôts sur les revenus 1992

1 version · 1997-10-23
1997-10-23
6 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, bbis, du Cod
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