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Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code

1 version · 1997-09-03
1997-09-03
14 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 110 du Code des impôts su
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