22 OCTOBRE 1997. - [Loi concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.] <Intitulé remplacé par AR 2004-02-29/33, art. 1, 1°, 015; En vigueur : 05-03-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1997 et mise « a jour au 31-12-2004)

Article 16. § 1er. Outre les dispositions générales concernant les utilisations exonérées de produits soumis à accises et sous réserve d'application d'autres dispositions communautaires, les produits suivants sont exonérés des droits d'accises et des droits d'accise spéciaux :

Aux fins de la présente loi, on entend par aviation de tourisme privée l'utilisation d'un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

Cette exonération est limitée aux fournitures de carburéacteurs (code NC 2710 00 51);

Aux fins de la présente loi, on entend par bateaux de plaisance privés tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorisés publiques;

§ 2. Sous réserve de l'application d'autres dispositions communautaires, sont exonérées des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux, les huiles minérales ou d'autres produits destinés aux mêmes usages utilisés sous contrôle fiscal :

§ 3. L'exonération prévue au paragraphe 2, (littéras c) à f)), est limitée aux fournitures de gasoil et de pétrole lampant. Toutefois, le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre utilisé sous contrôle fiscal, exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce est exonéré des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux jusqu'au (31 décembre 2003).

§ 4. L'exonération prévue au paragraphe 2, littéra e), s'applique, dans la limite tracée par le paragraphe 3, aux huiles minérales utilisées :

• pour le chauffage, dans le cadre d'activités strictement agricoles, des locaux réservés à l'élevage du bétail, ainsi que des installations de séchage et de conservation des denrées agricoles;

• pour l'horticulture forcée;

• pour l'exploitation des techniques de production et d'élevage des poissons d'eau douce;

• sur les tracteurs agricoles, horticoles et forestiers;

• sur les machines, outils, engins et véhicules de construction spéciale autopropulsés, inaptes à la traction et au transport de personnes, d'animaux ou de marchandises, qui sont spécifiquement concus pour des usages exclusivement agricoles, horticoles, sylvicoles ou piscicoles.

Par tracteur agricole, horticole et forestier au sens du présent paragraphe, on entend les tracteurs proprement dits et les motoculteurs, immatriculés comme tels lorsqu'ils circulent sur la voie publique et qui sont utilisés :

• à la traction de machines, d'instruments aratoires, de remorques ou de chariots chargés ou non, utilisés dans leur exploitation par les personnes qui exercent la profession d'agriculteur, d'horticulteur, de sylviculteur ou de pisciculteur ou par des personnes travaillant à leur service, pour autant que l'utilisation sur la voie publique ait un lien direct avec la gestion de cette exploitation;

• par d'autres entrepreneurs que les personnes susvisées, ou par leur personnel, pour l'exécution de travaux en rapport avec l'exploitation agricole, horticole, forestière ou piscicole de tiers, pour autant qu'aucun transport sur la voie publique de marchandises, de denrées ou d'animaux ne soit effectué autrement qu'entre les lieux d'une même exploitation ou entre la ferme et les terres qui en dépendent et inversement.

L'exonération ne s'étend pas aux carburants utilisés pour l'alimentation des moteurs des camions et autres véhicules spécialement agencés, qui servent ou pourraient servir au transport des tracteurs, machines et autres engins visés par le présent paragraphe.

§ 5. Le gasoil utilisé comme carburant est exempté du droit d'accise spécial à concurrence de (49,5787 EUR) par 1 000 litres à 15° C, lorsqu'il est destiné aux besoins des sociétés de transport en commun régionales.

§ 6. Le Ministre des Finances peut donner effet aux mesures d'exonération visées au présent article par un remboursement de l'accise acquittée.

(§ 7. En ce qui concerne l'exonération relative à l'aviation de tourisme privée, prévue au § 1er, littéra b), celle relative aux bateaux de plaisance privés, prévue au § 1er, littéra c), celle concernant les huiles minérales usagées réutilisées, prévue au § 2, littéra g) et celle concernant le gasoil utilisé comme carburant pour les besoins des sociétés de transport en commun régionales, prévue au § 5, leur portée est limitée au 31 décembre 1999.

Elles seront prorogées automatiquement pour des périodes de deux ans, à moins que le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, décide avant cette date, s'il convient de les supprimer ou de les modifier en tout ou en partie.)

Article 15. § 1er. Sont remboursés, selon les modalités arrêtées par le Ministre des Finances, les droits d'accises et les droits d'accises spéciaux acquittés sur des huiles minérales contaminées ou mélangées accidentellement et qui sont réintégrées en entrepôt fiscal à des fins de traitement.

§ 2. Remboursement de l'accises et de l'accises spéciale est accordée pour les vapeurs d'essence dont il est prouvé qu'elles proviennent d'essences mises à la consommation lors de leur sortie d'un entrepôt fiscal, expédiées vers des stations-service équipées d'un système de récupération de vapeur et réintroduites en entrepôt fiscal.

Ce remboursement est accordé à la personne qui a mis à la consommation les essences qui ont produit les vapeurs, aux taux relatifs à l'essence sans plomb fixés par l'article 7, § 1er, de la présente loi, applicables le jour de la mise à la consommation visée au § 2, alinéa 1er.

Article 18. Le Ministre des Finances fixe les conditions auxquelles doivent répondre le pétrole lampant et le gasoil lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés comme carburant au sens de l'article 7. Il peut, à cet effet, prescrire que des agents d'identification ou des produits qui rendent les huiles impropres à l'alimentation des moteurs, soient ajoutés à ces huiles minérales. Il détermine également les modalités applicables et les formalités qui doivent être remplies pour l'obtention des exonérations ou de l'exemption partielle du droit d'accises spécial visées à l'article 16. Enfin, il fixe la procédure à suivre afin d'éviter la double taxation sur les essences obtenues lors de la récupération des vapeurs, dans une unité de récupération de vapeurs dans les conditions prévues par l'article 15, § 2, de la présente loi.

Article 25. Toute contravention aux mesures prises en exécution de l'article 20, toute entrave ou opposition à l'exercice du droit visé à l'article 21, alinéa 1er, et tout refus de satisfaire aux obligations prévues par l'article 21, alinéa 2, et par l'article 22, alinéa 2, sont punis d'une amende de (500 à 5 000 EUR).

En cas de récidive, l'amende est doublée.

(En outre, tout véhicule circulant sur la voie publique dont le moteur est alimenté en huiles minérales ne répondant pas aux conditions prescrites par le Ministre des Finances conformément à l'article 20, est saisi et confisqué lorsqu'il est doté d'un autre réservoir que ceux définis à l'article 17, § 2, a).)

Article 23. Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant effet de rendre exigibles les droits d'accise et les droits d'accise spéciaux fixés par l'article 7, est punie d'une amende égale au décuple des droits en jeu avec un minimum de (250 EUR).

L'amende est doublée en cas de récidive.

Indépendamment de la peine énoncée ci-dessus, les produits pour lesquels l'accise est exigible, les moyens de transport utilisés pour l'infraction, de même que les objets employés ou destinés à la perpétration de la fraude, sont saisis et la confiscation en est prononcée.

En outre, les délinquants encourent une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an lorsque :

1° des produits tombant sous l'application de l'article 3, sont fabriqués sans déclaration préalable ou soustraits à la prise en charge prescrite en vue d'assurer la perception des droits;

2° la fraude est pratiquée soit dans un établissement clandestin, soit dans une usine régulièrement établie mais ailleurs que dans les locaux dûment déclarés.

Article 24. Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou aux mesures prises en exécution des articles 18 et 19 et qui n'est pas sanctionnée par l'article 23, est punie d'une amende de (625 à 3 125 EUR).

Article 7. § 1er. Lorsqu'elles sont mises à la consommation dans le pays, les huiles minérales ci-après sont soumises à un droit d'accise et à un droit d'accise spécial fixés comme suit :

• droit d'accise : (294,9933 EUR) par 1 000 litres à 15° C;

• droit d'accise spécial : (256,8177 EUR) par 1 000 litres à 15° C;

• droit d'accise : (245,4146 EUR) par 1 000 litres à 15° C;

• droit d'accise spécial : (248,1414 EUR) par 1 000 litres à 15° C;

• droit d'accise : (294,9933 EUR) par 1 000 litres à 15° C;

• droit d'accise spécial : (256,8177 EUR) par 1 000 litres à 15° C;

ii) destiné à des usages industriels et commerciaux :

• droit d'accise : (18,5920 EUR) par 1 000 litres à 15° C;

• droit d'accise spécial : (0 EUR);

iii) utilisé pour le chauffage : 0 franc;

• droit d'accise : (198,3148 EUR) par 1 000 litres à 15° C;

• droit d'accise spécial : (91,7206 EUR) par 1 000 litres à 15° C;

ii) destiné à des usages industriels et commerciaux :

• droit d'accise : (18,5920 EUR) par 1 000 litres à 15° C;

• droit d'accise spécial : (0 EUR);

iii) fuel domestique : (0 EUR);

• droit d'accise : 13,00 EUR par 1.000 kg;

• droit d'accise spécial : 0,00 EUR par 1.000 kg;)

ii) destinés à des usages industriels et commerciaux :

• droit d'accise : (37,1840 EUR) par 1 000 kg;

• droit d'accise spécial : (0 EUR);

iii) utilisés pour le chauffage : (0 EUR).

§ 2. Le fuel domestique mis à la consommation dans le pays est soumis à une redevance de contrôle de (5 EUR) par 1 000 litres à 15° C.

CHAPITRE I. - Dispositions préliminaires.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. § 1er. Les dispositions de la présente loi, y compris les mesures pénales, s'appliquent à la redevance de contrôle prélevée sur le fuel domestique, de la même manière qu'aux droits d'accise dont ladite redevance participe de toutes les caractéristiques.

§ 2. Les renvois, dans les chapitres qui suivent, aux codes de la nomenclature combinée, concernent la version de la nomenclature combinée du tarif douanier commun des Communautés européennes, en vigueur le 1er octobre 1994.

CHAPITRE II. - Champ d'application.

Article 3. Aux fins de la présente loi, on entend par " huiles minérales " :

h)les produits relevant du code NC 2901;

Article 4. Les huiles minérales, autres que celles pour lesquelles un niveau d'accise est fixé par l'article 7, sont soumises à une accise si elles sont destinées à être utilisées, mises en vente ou utilisées comme combustible ou carburant. Le taux de l'accise exigible est fixé, selon l'utilisation, au taux applicable au combustible ou au carburant pour moteur équivalent.

Article 5. Outre les produits imposables visés à l'article 3, tout produit, à l'exception du gaz naturel, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé comme un carburant. Tout autre hydrocarbure, à l'exception du charbon, du lignite, de la tourbe ou de tout autre hydrocarbure solide similaire ou du gaz naturel, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage, est taxé au taux applicable à l'huile minérale équivalente.

Article 6. § 1er. Seules les huiles minérales suivantes sont soumises aux dispositions en matière de contrôle et de circulation prévues par la loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises :