Historique des réformes

14 JUILLET 1997. - Loi modifiant le Livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

1 version · 1997-11-22

1997-11-22

14 JUILLET 1997. - Loi modifiant le Livre III de la loi ordinaire du

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