LegalizeHistorique des réformes
10 NOVEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
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· 1997-11-22
1997-11-22
10 NOVEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 199
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