LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1997. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 1997. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.