LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996 et le deuxième ajustement du Budget des voies et moyens de l'année budgétaire 1996
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· 1997-02-05
1997-02-05
16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget
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