Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix

1 version · 1997-03-05

1997-03-05

17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 détermina

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