Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

1 version · 1997-04-24

1997-04-24

17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux

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