LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 1997. - Loi modifiant l'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 MARS 1997. - Loi modifiant l'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.