LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 1997. - Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.