LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 1997. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 MAI 1997. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.