LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 1997. - Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1997 et mise à jour au 28-07-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.