Legalize / Belgique / 18 FEVRIER 1997. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres / Historique

Historique des réformes

18 FEVRIER 1997. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

1 version · 1997-09-11

1997-09-11

18 FEVRIER 1997. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'aide aux vict

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