Legalize / Belgique / 10 JUIN 1997. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1997 et mise à jour au 17-05-2013) / Historique

Historique des réformes

10 JUIN 1997. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1997 et mise à jour au 17-05-2013)

3 versions · 1997-07-19

2011-02-03

10 JUIN 1997. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux pro

Voir les changements Texte à cette date

1998-01-01

10 JUIN 1997. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux pro

Voir les changements Texte à cette date

1997-07-19

10 JUIN 1997. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux

version originale Texte à cette date