Legalize9 JUILLET 1997. - Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1998 et mise à jour 02-02-1999)
Texte en vigueur a fecha 1998-01-01
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