LegalizeHistorique des réformes
9 JUILLET 1997. - Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 JUILLET 1997. - Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.