LegalizeHistorique des réformes
25 NOVEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.