Legalize15 DECEMBRE 1997. - Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, établissement scientifique rattaché au Ministère de la Justice, est un service de l'Etat à gestion séparée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.