15 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'annexe de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers sont apportées les modifications suivantes :

1° dans la rubrique A, les catégories 3 et 4 sont remplacées par les catégories suivantes :

" 3. Tableaux et peintures, autres que ceux des catégories 3bis et 4, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1);

3bis. Aquarelles, gouaches et pastels, faits entièrement à la main, sur tout support (1);

2° dans la rubrique B, il est inséré une catégorie " 30 000 " entre les catégories " 15 000 " et " 50 000 ", rédigée comme suit :

" 30 000

3bis. (Aquarelles, gouaches et pastelles) ".

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK