LegalizeHistorique des réformes
13 MARS 1997. - Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 MARS 1997. - Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.