19 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991

Texte en vigueur a fecha 1997-05-01

Aucune donnée disponible pour cette date.