4 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980

Article 1. _ La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Article 2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(Pour la convention, voir %%1980-04-11/%%).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK