LegalizeHistorique des réformes
27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Hommes et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et Annexe, fait à Strasbourg le 11 mai 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.