LegalizeHistorique des réformes
10 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.