LegalizeHistorique des réformes
26 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.