LegalizeHistorique des réformes
11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.