LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991
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· 1997-02-06
1997-02-06
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union éco
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