LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.