LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992
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· 1997-09-18
1997-09-18
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union bel
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