LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991
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· 1997-09-18
1997-09-18
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union éco
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