LegalizeHistorique des réformes
4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment aux Protocoles n° 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993
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· 1997-04-15
1997-04-15
4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment aux Protocoles n° 1 et 2 à la
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