20 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, les Annexes 1 à 10, les Protocoles 1 et 2, et l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Article 2. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, les Annexes 1 à 10, les Protocoles 1 et 2, et l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1. Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.

(Pour l'Accord, voir %%1994-06-24/36%%).

Article N2. Annexe 2. Protocole 1 sur l'institution d'un groupe de contact.

(Pour le Protocole 1, voir %%1994-06-24/37%%).

Article N3. Annexe 3. Protocole 2 sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière.

(Pour le Protocole 2, voir %%1994-06-24/38%%).

Article N4. Annexe 4. Acte final.

(Pour l'Acte final, voir %%1994-06-24/39%%).