LegalizeHistorique des réformes
16 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adopté à Genève le 4 juin 1986 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-douzième session
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· 1997-04-12
1997-04-12
16 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 162
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