Legalize / Belgique / 27 JUIN 1996. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, fait à Bonn, le 26 avril 1994 / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1996. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, fait à Bonn, le 26 avril 1994

1 version · 1997-03-04

1997-03-04

27 JUIN 1996. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux con

version originale Texte à cette date