29 NOVEMBRE 1994. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993

Type Loi

Publication 1997-06-12

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Source Justel

Article 1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :

Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993.

(Pour l'accord avec le Roumanie, voir %%1993-02-01/37%%).

Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.

(Pour l'accord avec le Bulgarie, voir %%1993-03-08/39%%).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXES.

Article N1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993.

Liste des Etats lies.

Etats Date du depot de Date de l'entree

l'instrument de en vigueur

ratification

Allemagne 22 novembre 1994 1er fevrier 1995

Belgique 29 novembre 1994 1er fevrier 1995

C.E. 21 décembre 1994 1er fevrier 1995

CECA. 21 décembre 1994 1er fevrier 1995

Danemark 27 décembre 1993 1er fevrier 1995

Espagne 14 avril 1994 1er fevrier 1995

France 1er juillet 1994 1er fevrier 1995

Grece 14 juillet 1994 1er fevrier 1995

Irlande 23 juin 1994 1er fevrier 1995

Italie 25 novembre 1994 1er fevrier 1995

Luxembourg 25 juillet 1994 1er fevrier 1995

Pays-Bas 21 octobre 1994 1er fevrier 1995

Portugal 26 juillet 1994 1er fevrier 1995

Roumanie 19 avril 1993 1er fevrier 1995

Royaume-Uni 28 mars 1994 1er fevrier 1995

Article N2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993.