LegalizeHistorique des réformes
28 FEVRIER 1993. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.