Legalize22 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957; b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975; c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978; d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1, 6°, de la Constitution.
Article 2. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957;
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975;
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978;
Accord entre les Etats membres des Commaunautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Annexes.
Article N1. Annexe 1. Convention européenne d'extradition, liste des Etats liés, déclarations et réserves faites lors de la ratification par la Belgique, faits à Paris le 13 décembre 1957. (Voir % % 1957-12-13/37 % %)
Article N2. Annexe 2. Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, liste des Etats liés à la Convention, faits à Strasbourg, le 15 octobre 1975. (Voir % % 1975-10-15/30 % %)
Article N3. Annexe 3. Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, listes des Etats liés, déclaration faite par la Belgique lors de la ratification, faits à Strasbourg le 17 mars 1978. (Voir % % 1978-03-17/30 % %)
Article N4. Annexe 4. Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, liste des Etats liés et déclaration faite par la Belgique lors de la ratification, faits à San Sebastian le 26 mai 1989. (Voir % % 1989-05-26/35 % %)
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