LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant l'article 49, § 1er, 3°, de la loi-programme du 24 décembre 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant l'article 49, § 1er, 3°, de la loi-programme du 24 décembre 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.