13 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elles soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

(Pour l'Accord, voir %%1995-06-12/85%%.)

Liste des Etats liés

Allemagne 7 novembre 1996

Autriche 30 avril 1996

Belgique 25 novembre 1997

Communaute europeenne 19 décembre 1998

Communaute européenne du charbon et de l'acier 22 décembre 1998

Communaute européenne de l'energie atomique 22 décembre 1998

Danemark 28 novembre 1995

Espagne 7 janvier 1997

Finlande 8 fevrier 1996

France 15 décembre 1997

Grece 29 juillet 1997

Irlande 24 mai 1996

Italie 10 juillet 1997

Lituanie 5 août 1996

Luxembourg 6 décembre 1996

Pays-Bas 20 novembre 1996

Portugal 7 mai 1997

Royaume-Uni 18 mars 1997

Suede 30 novembre 1995

Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1998.