Legalize / Belgique / 28 FEVRIER 1997. - Loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mise à jour au 25-12-1997.) / Historique

Historique des réformes

28 FEVRIER 1997. - Loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mise à jour au 25-12-1997.)

1 version · 1997-03-01

1997-03-01

28 FEVRIER 1997. - Loi spéciale portant exécution temporaire et part

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